Présent à PARIS 2, VERSAILLES, notre cabinet d'avocats en droit de la famille vous vient en aide en matière de tutelle et de curatelle si vous souhaitez mettre en place une protection de votre proche majeur par exemple.
La protection juridique concerne aujourd'hui plus de 600 000 personnes en France.
La tutelle est régie par les articles 492 à 507 du Code civil français.
Il existe différents niveaux de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de faire face à ces situations, de façon adaptée : simple possibilité de remettre en cause un acte isolé malencontreux, assistance plus ou moins étendue, représentation continue ou occasionnelle. Tous ces régimes de protection concernent des personnes dont l'altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à leurs intérêts.
Faites confiance à une équipe d’avocats réactive et à votre écoute. Que ce soit pour un simple conseil ou un accompagnement complet, nous sommes prêts à vous apporter des solutions concrètes et efficaces.
En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :
Enfin, il devient possible, dès le 9 mars 2007, d'orgnaniser à l'avance sa propre protection jurique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé "mandat de protection future".
Vous rencontrez cette problématique, notre cabinet d'avocats intervenant sur PARIS 2, VERSAILLES en matière de tutelle et de curatelle, peut vous aider !
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