Avocat liquidation et redressement judiciaire à Paris 2 et Versailles 

Le département juridique de notre cabinet d'avocats à Paris 2, Versailles, propose son aide en entreprise pour faire face aux impayés et aux difficultés conjoncturelles, notamment dans le cadre de la gestion de la mise en  redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Une procédure de mise en redressement judiciaire peut vous permettre d'échelonner le paiement de vos créances et de retrouver une situation saine. Si un tel redressement n'est pas possible, nous vous accompagnons dans la cessation d'activités.

La mise en redressement judiciaire permet en effet de suspendre l'ensemble des procédures diligentées par vos créanciers mais également les intérêts, majorations et pénalités de retard, et vous permet de poursuivre l'exploitation de votre activité avec l'assistance d'un mandataire judiciaire.

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise dans un délai de 45 jours de la cessation des paiements.

À défaut, le chef d'entreprise s'expose à des sanctions

Le jugement d'ouverture, gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire.

Cette procédure prend fin soit par l'homologation par le tribunal du plan de redressement dont le projet a été soumis à l'appréciation des créanciers (négociation de la créance, étalement de la dette sur une durée maximale de 10 ans), soit par l'adoption d'un plan de cession, soit, si le redressement est manifestement impossible, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Nos experts vous accompagnent dans la rédaction de votre déclaration de cessation des paiements, en assure le dépôt auprès du Greffe, vous assiste lors des audiences devant la chambre du Conseil du Tribunal et lors des rendez-vous avec les mandataires (mandataire liquidateur, représentant des créanciers…).

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible (article 97).

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d'activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère Public.

Dans tous les cas, nous serons à vos côtés pour vous défendre et vous conseiller au mieux de tout au long de la procédure devant le Tribunal et les organes de la procédure.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Votre entreprise fait face aux difficultés conjoncturelles, votre avocat en droit des entreprises à Paris 2 (proche Paris 1, Melun, ...) est à votre service pour des conseils, un audit complet, un recouvrement ou pour vous accompagner dans vos différentes démarches dans le cadre d'un redressement ou d'une mise en liquidation judiciaire.

Lors de notre premier rendez-vous, nous vous conseillerons au mieux après analyse de la situation financière de l'entreprise, la procédure à mettre en place devant la juridiction compétente.

Notre expérience et notre travail en la matière, vous accompagneront dans l'ensemble de vos démarches et tout au long de la procédure.

Pour information, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, trésor public, cotisations de sécurité sociale…).

Attention, en cas de jugement par défaut de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de votre entreprise, vous avez un délai extrêmement court pour interjeter appel de la décision.

Dans cette hypothèse, je vous invite à prendre immédiatement contact avec notre cabinet.